Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, modifiant la convention collective de travail du 9 octobre 1975 fixant la cotisation des employeurs pour le " Fonds voor bestaanszekerheid aan de haven van Gent ".
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 décembre 1997.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N1.Convention collective de travail du 28 janvier 1997 de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand. - Modification de la convention collective de travail du 9 octobre 1975 fixant la cotisation des employeurs pour le " Fonds voor bestaanszekerheid aan de haven van Gent " (Convention enregistrée le 7 avril 1997 sous le numéro 43758/CO/301.02).
(Pour la CCT, voir %%1997-01-28/37%%).