23 DECEMBRE 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, relative au remboursement des frais de transport du domicile au lieu de travail.

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, relative au remboursement des frais de transport du domicile au lieu de travail.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 décembre 1997.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 30 avril 1997 de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel. - Remboursement des frais de transport du domicile au lieu de travail (Convention enregistrée le 16 septembre 1997 sous le numéro 45032/CO/329).

(Pour la CCT, voir %%1997-04-30/30%%).