22 DECEMBRE 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la production du film, relative à l'accord pour l'emploi.

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la production du film, relative à l'accord pour l'emploi.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 1997.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 21 juin 1995 de la Sous-commission paritaire de la production du film. - Accord pour l'emploi (Convention enregistrée le 25 juillet 1995 sous le numéro 38625/CO/303.01).

(Pour la CCT, voir %%1995-06-21/33%%).