Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la région flamande, relative à la fixation de l'âge minimum auquel les travailleurs âgés peuvent bénéficier d'une indemnité complémentaire en cas de licenciement en vertu de la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 conclue au sein du Conseil national du travail.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 23 décembre 1997.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N1.Convention collective de travail du 12 mars 1997 de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la région flamande. - Fixation de l'âge minimum auquel les travailleurs âgés peuvent bénéficier d'une indemnité complémentaire en cas de licenciement en vertu de la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 conclue au sein du Conseil national du travail (Convention enregistrée le 1er juillet 1997 sous le numéro 44421/CO/328.01).
(Pour la CCT, voir %%1997-03-12/34%%).