22 DECEMBRE 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 octobre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, relative à l'octroi de la prépension conventionnelle après licenciement.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 1-4-1998
Numéro: 1997012834
Page: 9948
PDF: version originale
Dossier numéro: 1997-12-22/47
Entrée en vigueur / Effet: 01-10-1996
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 23 octobre 1996, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, relative à l'octroi de la prépension conventionnelle après licenciement.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 1997.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 23 octobre 1996 de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors. - Octroi de la prépension conventionnelle après licenciement (Convention enregistrée le 18 novembre 1996 (sous le numéro 42887/CO/318).

(Pour la CCT, voir %%1996-10-23/32%%).

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.