Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 23 octobre 1996, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, relative à l'octroi de la prépension conventionnelle après licenciement.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 décembre 1997.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N1.Convention collective de travail du 23 octobre 1996 de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors. - Octroi de la prépension conventionnelle après licenciement (Convention enregistrée le 18 novembre 1996 (sous le numéro 42887/CO/318).
(Pour la CCT, voir %%1996-10-23/32%%).