22 DECEMBRE 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la couperie de poils, relative à la prorogation de la convention collective de travail du 30 mars 1993 fixant les conditions de rémunération et de travail

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 1-4-1998
Numéro: 1997012828
Page: 9947
PDF: version originale
Dossier numéro: 1997-12-22/46
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1993033050
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.