Lex Iterata

Texte 1997012828

22 DECEMBRE 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la couperie de poils, relative à la prorogation de la convention collective de travail du 30 mars 1993 fixant les conditions de rémunération et de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
1-4-1998
Numéro
1997012828
Page
9947
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-12-22/46
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1993033050
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