11 DECEMBRE 1997. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des électriciens. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1997 et mise à jour au 19-05-2000)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 31-12-1997
- Numéro
- 1997012795
- Page
- 35420
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-12-11/39
- Entrée en vigueur / Effet
- 31-12-1997
- Texte modifié
- 1993012381
- belgiquelex
(abrogé) <AR 2000-04-26/33, art. 5, 002; En vigueur : 19-05-2000>
