11 DECEMBRE 1997. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des électriciens. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1997 et mise à jour au 19-05-2000)

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 31-12-1997
Numéro: 1997012795
Page: 35420
PDF: version originale
Dossier numéro: 1997-12-11/39
Entrée en vigueur / Effet: 31-12-1997
Texte modifié: 1993012381
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(abrogé) <AR 2000-04-26/33, art. 5, 002; En vigueur : 19-05-2000>

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