24 NOVEMBRE 1997. - Arrêté royal contenant des conditions plus précises relatives à l'instauration de la réduction de cotisations pour la redistribution du travail en application de l'article 7, § 2, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-12-1997 et mise à jour au 15-09-2001.)

(Abrogé) <L 2001-08-10/59, art. 13, 004; En vigueur : 01-10-2001>

(NOTE : restent d'application pour les entreprises qui, avant le 1er janvier 2001, bénéficiaient ou pouvaient faire valoir un droit à la réduction de cotisations conformément à ces arrêtés royaux)