24 NOVEMBRE 1997. - Arrêté royal contenant des conditions plus précises relatives à l'instauration de la réduction de cotisations pour la redistribution du travail en application de l'article 7, § 2, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-12-1997 et mise à jour au 15-09-2001.)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail - Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 9-12-1997
- Numéro
- 1997012782
- Page
- 32724
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-11-24/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-12-1997
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <L 2001-08-10/59, art. 13, 004; En vigueur : 01-10-2001>
(NOTE : restent d'application pour les entreprises qui, avant le 1er janvier 2001, bénéficiaient ou pouvaient faire valoir un droit à la réduction de cotisations conformément à ces arrêtés royaux)
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.