Lex Iterata

Texte 1997012778

4 DECEMBRE 1997. - Arrêté royal fixant le montant minimal de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-12-1997
Numéro
1997012778
Page
34537
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-12-04/37
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1998
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le montant de la rémunération visé à l'article 2, § 1er, de la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré est fixé pour l'année 1998 à 530 520 francs.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1998.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 décembre 1997.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET