25 NOVEMBRE 1997. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-12-1997 et mis à jour au 24-07-1999)

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 20-12-1997
Numéro: 1997012777
Page: 34397
PDF: version originale
Dossier numéro: 1997-11-25/38
Entrée en vigueur / Effet: 28-10-1997
Texte modifié: 19930121531997012631
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(Abrogé) <AR 1999-06-22/39, art. 6, 002; En vigueur : 24-07-1999>

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