25 NOVEMBRE 1997. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-12-1997 et mis à jour au 24-07-1999)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 20-12-1997
- Numéro
- 1997012777
- Page
- 34397
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-11-25/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-10-1997
- Texte modifié
- 19930121531997012631
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1999-06-22/39, art. 6, 002; En vigueur : 24-07-1999>
