19 NOVEMBRE 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 1997 fixant le montant de l'indemnité visée à l'article 5, alinéa 2, de la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 18-12-1997
- Numéro
- 1997012767
- Page
- 34175
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-11-19/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-12-1997
- Texte modifié
- 1997012014
- belgiquelex
Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 10 janvier 1997 fixant le montant de l'indemnité visée à l'article 5, alinéa 2, de la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré est complété comme suit :
" et cessera d'être en vigueur le 1er juillet 2000. ".
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 novembre 1997.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
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