Lex Iterata

Texte 1997012767

19 NOVEMBRE 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 1997 fixant le montant de l'indemnité visée à l'article 5, alinéa 2, de la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
18-12-1997
Numéro
1997012767
Page
34175
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-11-19/34
Entrée en vigueur / Effet
28-12-1997
Texte modifié
1997012014
belgiquelex

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 10 janvier 1997 fixant le montant de l'indemnité visée à l'article 5, alinéa 2, de la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré est complété comme suit :

" et cessera d'être en vigueur le 1er juillet 2000. ".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 novembre 1997.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET