Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté française et approuvée le 27 juin 1995 au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, concernant l'accord cadre conclu en application de l'accord interprofessionnel du 7 décembre 1994.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 18 novembre 1997.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N1.Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement. - Convention collective de travail des 19 juin 1995 et 27 juin 1995. - Accord cadre conclu en application de l'accord interprofessionnel du 7 décembre 1994 (Convention enregistrée le 21 novembre 1995 sous le numéro 39750/CO/319.02).
(Pour la CCT, voir 1995-06-19/48).