Lex Iterata

Texte 1997012750

27 JANVIER 1997. - ARRETE MINISTERIEL adaptant le délai dans lequel le contrat liant le sportif amateur non rémunéré et l'association sportive peut être terminé en ce qui concerne le "Koninklijke Belgische Basket Bond V.Z.W." (voir version néerlandaise)

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
22-3-1997
Numéro
1997012750
Page
6886
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-01-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex