Texte 1997012747

22 OCTOBRE 1997. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 juillet 1969 relatif aux conditions d'octroi des autorisations d'occupation et des permis de travail pour les travailleurs de nationalité étrangère.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
14-11-1997
Numéro
1997012747
Page
30297
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-10-22/35
Entrée en vigueur / Effet
01-12-1997
Texte modifié
1969071509
belgiquelex

Article 1er.L'article 1er, 7°, de l'arrêté ministériel du 15 juillet 1969 relatif aux conditions d'octroi des autorisations d'occupation et des permis de travail pour les travailleurs de nationalité étrangère, est remplacé par la disposition suivante :

" 7° du personnel hautement qualifié et des personnes qui viennent occuper un poste de direction dans une succursale d'une firme de leur pays pour autant que, dans les deux cas, leur rémunération annuelle dépasse le montant indiqué à l'article 69 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail calculé et adapté suivant l'article 131 de la même loi; ".

Art. 2.L'article 2, 3°, du même arrêté, est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 22 octobre 1997.

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.