28 OCTOBRE 1997. - Arrêté royal fixant la date ultime du dépôt de la convention collective de travail portant des mesures en faveur des groupes à risque.

Article 1er.La date ultime du dépôt de la convention collective de travail, conclue en exécution de l'article 3, § 2, de l'arrêté royal du 27 janvier 1997 contenant des mesures pour la promotion de l'emploi en application de l'article 7, § 2, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, est fixée au (31 décembre 1997.) <ERR. M.B. 17-12-1997 p. 34021>

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 octobre 1997.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET