20 OCTOBRE 1997. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises relevant de la Commission paritaire des métaux non ferreux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-11-1997 et mise à jour au 12-10-1999)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 19-11-1997
- Numéro
- 1997012710
- Page
- 30657
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-10-20/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-11-1997
- Texte modifié
- 1993012325
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1999-08-31/54, art. 6, 002; En vigueur : 12-10-1999>
