20 OCTOBRE 1997. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises relevant de la Commission paritaire des métaux non ferreux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-11-1997 et mise à jour au 12-10-1999)

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 19-11-1997
Numéro: 1997012710
Page: 30657
PDF: version originale
Dossier numéro: 1997-10-20/34
Entrée en vigueur / Effet: 19-11-1997
Texte modifié: 1993012325
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(Abrogé) <AR 1999-08-31/54, art. 6, 002; En vigueur : 12-10-1999>

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