6 OCTOBRE 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 11 septembre 1997 de la Commission paritaire de la préparation du lin relative au remplacement des jours fériés du 15 août 1998 et du 1er novembre 1998.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 19-11-1997
- Numéro
- 1997012701
- Page
- 30653
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-10-06/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-11-1997
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Est rendue obligatoire la décision du 11 septembre 1997, reprise en annexe, de la Commission paritaire de la préparation du lin relative au remplacement des jours fériés du 15 août 1998 et du 1er novembre 1998.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 6 octobre 1997.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N1.Décision du 11 septembre 1997 de la Commission paritaire de la préparation du lin. - Remplacement des jours fériés du 15 août 1998 et du 1er novembre 1998.
(Pour la décision, voir %%1997-09-11/39%%).
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.