14 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la carrosserie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-12-1997 et mise à jour au 12-10-1999)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 28-10-1997
- Numéro
- 1997012675
- Page
- 28599
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-09-14/58
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-10-1997
- Texte modifié
- 1993012333
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1999-08-31/56, art. 5, 002; En vigueur : 12-10-1999>
