14 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la carrosserie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-12-1997 et mise à jour au 12-10-1999)

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 28-10-1997
Numéro: 1997012675
Page: 28599
PDF: version originale
Dossier numéro: 1997-09-14/58
Entrée en vigueur / Effet: 28-10-1997
Texte modifié: 1993012333
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(Abrogé) <AR 1999-08-31/56, art. 5, 002; En vigueur : 12-10-1999>

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