8 AOUT 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1992 portant exécution de la directive du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1989 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux équipements de protection individuelle.

Article 1er.Dans l'annexe I, point 2.8. - EPI d'intervention dans des situations très dangereuses -, de l'arrêté royal du 31 décembre 1992 portant exécution de la directive du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1989 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux équipements de protection individuelle, les mots " visées à l'article 8, § 1er " sont remplacés par les mots " visées à l'article 12, § 1er ".

Art. 2.Dans l'annexe IV, du même arrêté, remplacée par l'arrêté royal du 5 mai 1995, les mots :

" Inscriptions complémentaires :

- Les deux derniers chiffres de l'année d'apposition du marquage " CE "; cette inscription n'est pas requise pour les équipements de protection individuelle visés à l'article 8, § 2. " sont supprimés.

Art. 3.Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté produisent leurs effets le 1er juillet 1992.

Art. 4.Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté produisent leurs effets le 1er janvier 1997.

Art. 5.Notre Ministre de l'Economie et Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 8 août 1997.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Economie,

E. DI RUPO

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET