16 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des entreprises de garage. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-10-1997 et mise à jour au 27-04-2000.)

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 28-10-1997
Numéro: 1997012667
Page: 28600
PDF: version originale
Dossier numéro: 1997-09-16/34
Entrée en vigueur / Effet: 28-10-1997
Texte modifié: 1993012272
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(Abrogé) <AR 2000-03-01/80, art. 5, 002; En vigueur : 27-04-2000>

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