16 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des entreprises de garage. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-10-1997 et mise à jour au 27-04-2000.)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 28-10-1997
- Numéro
- 1997012667
- Page
- 28600
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-09-16/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-10-1997
- Texte modifié
- 1993012272
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2000-03-01/80, art. 5, 002; En vigueur : 27-04-2000>
