Lex Iterata

Texte 1997012653

8 AOUT 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1995 fixant le cadre organique de l'Office national de l'Emploi.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
25-9-1997
Numéro
1997012653
Page
25283
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-08-08/72
Entrée en vigueur / Effet
01-05-1997
Texte modifié
1995012286
belgiquelex

Article 1er.L'article 2, § 2, de l'arrêté royal du 7 avril 1995 fixant le cadre organique de l'Office national de l'Emploi, est remplacé par la disposition suivante :

" § 2. Si, à la date du 1er janvier 1998, les emplois visés au § 1er du présent article sont restés vacants, ils sont supprimés à l'article 1er, § 1er. ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 1997.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 8 août 1997.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET