14 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, dénommée " Protocole " (prolongation des accords existants).

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 1996, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, dénommée " Protocole " (prolongation des accords existants).

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 septembre 1997.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 5 décembre 1996 de la Commission paritaire des entreprises d'assurances. - Protocole. - Prolongation des accords existants (Convention enregistrée le 14 mars 1997, sous le numéro 43517/CO/306).

(Pour la CCT, voir %%1996-12-05/59%%).