14 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mars 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, instituant un fonds de sécurité d'existence du secteur socio-culturel des Communauté francaise et germanophone et la fixation de ses statuts.

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 20 mars 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, instituant un fonds de sécurité d'existence du secteur socio-culturel des Communauté française et germanophone et la fixation de ses statuts.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 septembre 1997.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 20 mars 1997 de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel. - Institution d'un fonds de sécurité d'existence du secteur socio-culturel des Communauté française et germanophone et la fixation de ses statuts (Convention collective enregistré le 1er juillet 1997, sous le numéro 44409/CO/329).

(Pour la CCT, voir %%1997-03-20/53%%).