Texte 1997012649
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 1996, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année du personnel roulant des entreprises de services spéciaux d'autobus.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 14 septembre 1997.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N1.Convention collective de travail du 2 décembre 1996 de la Commission paritaire du transport. - Octroi d'une prime de fin d'année au personnel roulant des entreprises de services spéciaux d'autobus (Convention enregistrée le 7 avril 1997 sous le numéro 43745/CO/140.02).
(Pour la CCT, voir %%1996-12-02/44%%).