14 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 février 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, relative à la fixation des conditions de paiement d'une prime de fin d'année.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 6-12-1997
Numéro: 1997012648
Page: 32626
PDF: version originale
Dossier numéro: 1997-09-14/41
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 16 février 1996, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, relative à la fixation des conditions de paiement d'une prime de fin d'année.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 septembre 1997.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 16 février 1996 de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors. - Conditions de paiement d'une prime de fin d'année (Convention enregistrée le 8 mai 1996, sous le numéro 41738/CO/318).

(Pour la CCT, voir %%1996-02-16/38%%).

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