14 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la fixation pour l'année 1997, du montant et des modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire.

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1996, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la fixation pour l'année 1997, du montant et des modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 septembre 1997.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 17 décembre 1996 de la Commission paritaire du commerce alimentaire. - Fixation, pour l'année 1997, du montant et des modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire (Convention enregistrée le 7 avril 1997, sous le numéro 43773/CO/119).

(Pour la CCT, voir %%1996-12-17/50%%).