14 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 octobre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, modifiant de la convention collective de travail du 19 avril 1982, instituant un fonds de sécurité et fixant ses statuts.

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 octobre 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, modifiant de la convention collective de travail du 19 avril 1982, instituant un fonds de sécurité et fixant ses statuts.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 septembre 1997.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 28 octobre 1993 de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleurs et couturières. - Modification de la convention collective de travail du 19 avril 1982 instituant un fonds de sécurité et fixant ses statuts (Convention enregistrée le 21 janvier 1994 sous le numéro 34810/CO/107).

(Pour La CCT, voir %%1993-10-28/39%%).