14 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire à certains employés masculins âgés en cas de licenciement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-03-1998 et mise à jour au 10-11-1998)

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 21-3-1998
Numéro: 1997012640
Page: 8268
PDF: version originale
Dossier numéro: 1997-09-14/69
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1996
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1998-10-13/37, art. 1, 002; En vigueur : 20-11-1998>

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