14 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire à certains employés masculins âgés en cas de licenciement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-03-1998 et mise à jour au 10-11-1998)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 21-3-1998
- Numéro
- 1997012640
- Page
- 8268
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-09-14/69
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1996
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1998-10-13/37, art. 1, 002; En vigueur : 20-11-1998>
