14 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 février 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, relative à la fourniture et l'entretien des vêtements de travail.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 6-12-1997
Numéro: 1997012639
Page: 32624
PDF: version originale
Dossier numéro: 1997-09-14/39
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 16 février 1996, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, relative à la fourniture et l'entretien des vêtements de travail.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 septembre 1997.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 16 février 1996 de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors. - Fourniture et entretien des vêtements de travail (Convention enregistrée le 8 mai 1996, sous le numéro 41736/CO/318).

(Pour la CCT, voir %%1996-02-16/36%%).

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