14 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 février 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, relative aux conditions de travail dans les services subventionnés par la Communauté germanophone.

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 16 février 1996, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, relative aux conditions de travail dans les services subventionnés par la Communauté germanophone.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 septembre 1997.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 16 février 1996 de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors. - Conditions de travail dans les services subventionnés par la Communauté germanophone (Convention enregistrée le 8 mai 1996, sous le numéro 41739/CO/318).

(Pour la CCT, voir %%1996-02-16/39%%).