14 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative à une révision générale des barèmes (soins à domicile).

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1996, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative à une révision générale des barèmes (soins à domicile).

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 septembre 1997.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 24 juin 1996 de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé. - Révision générale des barèmes (soins à domicile) (Convention enregistrée le 14 août 1996, sous le numéro 42428/CO/305.02).

(Pour la CCT, voir %%1996-06-24/35%%).