Texte 1997012582
Article 1er.Le Fonds budgétaire interdépartemental institué par l'article 5 de l'arrêté royal n° 25 du 24 mars 1982 créant un programme de promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand, modifié par la loi de redressement du 31 juillet 1984, par la loi spéciale du 6 juillet 1989, par l'arrêté royal n° 493 du 31 décembre 1986 et par les arrêtés royaux du 17 avril 1991, du 19 juin 1992, du 3 mai 1993, du 21 juin 1994, du 7 avril 1995 et du 12 juillet 1996 est prorogé jusqu'au 30 juin 1998.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1997.
Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et Notre Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 16 juillet 1997.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET