Texte 1997012565
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la prépension à 55 ans dans l'industrie des conserves de légumes.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 8 août 1997.
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N1.Convention collective de travail du 30 janvier 1997 de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire. - Prépension conventionnelle à 55 ans pour les ouvriers et ouvrières du secteur de l'industrie des conserves de légumes (Convention enregistrée le 7 avril 1997 sous le numéro 43785/CO/118.09).
(Pour la CCT, voir %%1997-01-30/53%%).