Texte 1997012558
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant la prépension à mi-temps.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 8 août 1997.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N1.Convention collective de travail du 16 mars 1995 de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage. - Prépension à mi-temps (Convention enregistrée le 24 mai 1995, sous le numéro 37884/CO/110).
(Pour la CCT, voir %%1995-03-16/70%%).