Texte 1997012555
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du " Fonds social et de garantie de l'industrie des conserves de légumes ".
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 16 juillet 1997.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N1.Convention collective de travail du 30 janvier 1997 de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire. - Modification des statuts du " Fonds social et de garantie de l'industrie des conserves de légumes " (Convention enregistrée le 7 avril 1997, sous le numéro 43783/CO/118).
(Pour la CCT, voir %%1997-01-30/49%%).