Texte 1997012547
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 1996, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, concernant la prépension conventionnelle.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 18 juillet 1997.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N1.Convention collective de travail du 11 décembre 1996 de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles. - Prépension conventionnelle (Convention enregistrée le 17 janvier 1997, sous le numéro 43250/CO/127).
(Pour la CCT, voir %%1996-12-11/44%%).