Texte 1997012503

11 JUILLET 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 20 février 1995 et 27 mars 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la durée du travail des travailleurs occupés à temps partiel.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
22-10-1997
Numéro
1997012503
Page
27969
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-07-11/37
Entrée en vigueur / Effet
01-04-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail des 20 février 1995 et 27 mars 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la durée du travail des travailleurs occupés à temps partiel.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 juillet 1997.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail des 20 février 1995 et 27 mars 1995 de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté. - Durée du travail des travailleurs occupés à temps partiel (Convention enregistrée le 13 juillet 1995, sous le numéro 38388/CO/314).

(Pour la CCT, voir %%1995-02-20/69%%).

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