8 JUILLET 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à l'accord-programme 1995-1996.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 29-10-1997
Numéro: 1997012500
Page: 28742
PDF: version originale
Dossier numéro: 1997-07-08/54
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à l'accord-programme 1995-1996.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 juillet 1997.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 28 juin 1995 de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux. - Accord-programme 1995-1996 (Convention enregistrée le 31 octobre 1995, sous le numéro 39531/CO/130).

(Pour la CCT, voir %%1995-06-28/52%%).

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