Texte 1997012497

6 JUILLET 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la prépension.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
24-10-1997
Numéro
1997012497
Page
28326
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-07-06/75
Entrée en vigueur / Effet
31-12-1996
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la prépension.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 juillet 1997.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 30 janvier 1997 de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire. - Prépension (Convention enregistrée le 7 avril 1997, sous le numéro 43778/CO/118).

(Pour la CCT, voir %%1997-01-30/47%%).

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