Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 20 février 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du " Fonds social et de garantie des employés de l'industrie alimentaire ".
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 24 juin 1997.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N1.Convention collective de travail du 20 février 1997 de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire. - Modification des statuts du " Fonds social et de garantie des employés de l'industrie alimentaire " (Convention enregistrée le 10 avril 1997, sous le numéro 43840/CO/220).
(Pour la CCT, voir %%1997-02-20/51%%).