6 JUILLET 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 1996, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la formation syndicale.

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 1996, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la formation syndicale.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 juillet 1997.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 30 mai 1996 de la Commission paritaire du commerce alimentaire. - Formation syndicale (Convention enregistrée le 29 novembre 1996, sous le numéro 42966/CO/119).

(Pour la CCT, voir 1996-05-30/55).