19 JUIN 1997. - Arrêté royal instaurant un régime transitoire pour le paiement des frais d'administration de l'organisme de paiement dans le régime ALE.

Article 1er.Sans préjudice de la disposition de l'article 79, § 8, alinéa 6 et § 9 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant la réglementation du chômage, l'éditeur des chèques-ALE paye aux organismes de paiement un montant complémentaire pour frais d'administration de 2,5 F par chèque ALE qui leur est remboursé par cet éditeur en application de l'article 79, § 8, alinéa 5 de l'arrêté précité pendant la période du 1er janvier 1996 jusqu'au 30 juin 1997. Ce montant complémentaire est retenu par cet éditeur sur les montants qui doivent être versés à l'Office national de l'Emploi en application de l'article 79, § 9, 1° de l'arrêté précité.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 juin 1997.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET