7 JUILLET 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 octobre 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative à l'équipement de protection individuel.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 26-11-1997
Numéro: 1997012478
Page: 31385
PDF: version originale
Dossier numéro: 1997-07-07/43
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1996
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 2 octobre 1996, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative à l'équipement de protection individuel.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 juillet 1997.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 2 octobre 1996 de la Commission paritaire pour les exploitations forestières. - Equipement de protection individuel (Convention enregistrée le 18 novembre 1996, sous le numéro 42886/CO/125.01).

(Pour la CCT, voir %%1996-10-02/38%%).

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