16 JUILLET 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, fixant les conditions de travail et de rémunération du personnel des homes pour personnes âgées et des maisons de repos et de soins.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 6-12-1997
Numéro: 1997012477
Page: 32599
PDF: version originale
Dossier numéro: 1997-07-16/42
Entrée en vigueur / Effet: 18-12-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1996, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, fixant les conditions de travail et de rémunération du personnel des homes pour personnes, âgées et des maisons de repos et de soins.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 juillet 1997.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 24 juin 1996 de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé. - Conditions de travail et de rémunération du personnel des homes pour personnes âgées et des maisons de repos et de soins (Convention enregistrée le 14 août 1996, sous le numéro 42429/CO/305.02).

(Pour la CCT, voir %%1996-06-24/34%%).

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