7 JUILLET 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 août 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et des industries connexes, fixant la cotisation patronale au Fonds de sécurité d'existence des scieries et des industries connexes.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 22-11-1997
Numéro: 1997012476
Page: 31058
PDF: version originale
Dossier numéro: 1997-07-07/42
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 31 août 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et des industries connexes, fixant la cotisation patronale au Fonds de sécurité d'existence des scieries et des industries connexes.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 juillet 1997.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 31 août 1995 de la Sous-commission paritaire des scieries et des industries connexes. - Fixation de la cotisation patronale au Fonds de sécurité d'existence des scieries et des industries connexes (Convention enregistrée le 11 décembre 1995, sous le numéro 39924/CO/125.02).

(Pour la CCT, voir %%1995-08-31/45%%).

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