7 JUILLET 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du " Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire ".

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 24-10-1997
Numéro: 1997012475
Page: 28328
PDF: version originale
Dossier numéro: 1997-07-07/49
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1997
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du " Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire ".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 juillet 1997.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 30 janvier 1997 de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire. - Modification des statuts du " Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire " (Convention enregistrée le 7 avril 1997, sous le numéro 43777/CO/118).

(Pour la CCT, voir %%1997-01-30/48%%).

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