25 JUIN 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'interruption de la carrière professionnelle.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 13-9-1997
Numéro: 1997012473
Page: 23917
PDF: version originale
Dossier numéro: 1997-06-25/42
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'interruption de la carrière professionnelle.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 juin 1997.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective du travail du 15 mai 1995 de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie. - Interruption de la carrière professionnelle (Convention enregistrée le 25 septembre 1995, sous le n° 39071/CO/214).

(Pour la CCT, voir %%1995-05-15/62%%).

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