19 JUIN 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 septembre 1995 fixant les délais et modalités de préavis pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière.

Article 1er.L'article 3 de l'arrêté royal du 26 septembre 1995 fixant les délais de préavis pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière est complété par l'alinéa suivant :

" Quand il s'agit d'ouvriers comptant au moins vingt-cinq ans de service ininterrompus dans la même entreprise, le délai de préavis est fixé à cent douze jours lorsque le congé est donné par l'employeur. ".

Art. 2.Les préavis notifiés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté continuent à sortir tous leurs effets.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 juin 1997.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET