20 JUIN 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, portant exécution du Chapitre II de la loi du 3 avril 1995 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi.

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, portant exécution du Chapitre II de la loi du 3 avril 1995 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 juin 1997.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 23 juin 1995 de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs. - Exécution du Chapitre II de la loi du 3 avril 1995 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi (Convention enregistrée le 20 juillet 1995, sous le numéro 38563/CO/133).

(Pour la CCT, voir %%1995-06-23/15%%).