Lex Iterata

Texte 1997012461

24 JANVIER 1997. - ARRETE MINISTERIEL adaptant le délai dans lequel le contrat liant le sportif amateur non rémunéré et l'association sportive peut être terminé en ce qui concerne le "Vlaamse Tri- en Duathlonliga V.Z.W." (voir version néerlandaise) (Abrogé par AM 2014-03-12/01, art. 2; En vigueur : 16-04-2014)

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
22-3-1997
Numéro
1997012461
Page
6886
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-01-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex